Réforme de la LHEV: réponse du SSP à la consultation

Le SSP a été consulté quant aux modifications prévues par la révision partielle de la LHEV. Ces modifications, qui visent à rendre La LHEV cohérente avec les dispositions de la HES-SO n'apportent, selon nous, que des péjorations.

D'abord, deux des trois nouveaux statuts (Professeur·e assistant·e (PA) et collaborateur/trice scientifique(CS)) introduisent une dose supplémentaire de précarité dans le système. Il est en outre à craindre que l'introduction de la fonction de CS permette une précarisation des tâches actuellement attribuées aux adjoint·e·s scientifiques (AS). Les AS sont en effets – avec les Maître·sse·s d'enseignement (ME) – les seules fonctions du PER à bénéficier de contrat de durée indéterminée. Il y a donc un risque non-négligeable que les CS, dont le descriptif de fonction est quasi-similaire à celui des AS, soient vus comme des équivalents fonctionnels, en plus "souples" et meilleur marché, aux AS.

Ensuite, l'ajout de trois nouveaux statuts dans la typologie du PER sans que ne soit fondamentalement (re)pensés les rapports entre ces statuts et les distinctions réelles en terme compétences, qualifications et cahiers des charges et leurs implications en termes de rapports de travail ne fait qu'approfondir les problèmes que nous avions déjà relevés, à savoir : une très grande confusion entre les fonctions qui ouvre la possibilité d'une attribution discrétionnaire des postes.

À titre d'exemple, nous ne comprenons pas comment est pensée l'articulation entre la fonction de ME (dont le taux minimal est de 20%) et celle de chargé·e de cours (taux minimal 50%). Le même flou s'applique au rapport CS – AS. Enfin, sur les catégories salariales, nous nous questionnons sur l'échelle salariale prévue dans le document "Pyramide des fonctions PER selon la LHEV". Nous sommes en particulier en désaccord avec les classes salariales des chargé·e·s de cours (CC) et CS. D'une part, ces postes nous paraissent quasi-similaires à ceux de ME et de AS et devraient ainsi, pour éviter toute tentation de dumping, émarger aux mêmes classes salariales. D'autre part, les compétences demandées aux CC ne sont de loin pas inférieures à celles demandées aux ME, et il est d'ailleurs curieux que, dans le cadre HES, la pratique de terrain, qui constitue la spécificité des CC comparativement aux ME, soit de fait dévalorisée.

En résumé, plus de précarité, plus de flou et plus d'espace à l'arbitraire : la réforme de la LHEV n'offre aucune raison de se réjouir. (Notre réponse à la consultation est téléchargeable ci-dessous).

Réponse du SSP à la consultation sur la réforme de la LHEV

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13.09.2022 Réponse du SSP à la consultation sur la réforme de la LHEV (2022-08-15) PDF (199 kB)