Ville de Lausanne

Réforme de la CPCL - consultation des assuré.e.s

La réforme présentée par le comité de la CPCL envisage un changement majeur : le passage d’un système de prévoyance en primauté des prestations à un système en primauté des cotisations. Le SSP Vaud a toujours défendu des modèles de prévoyances en primauté des prestations. En effet, la logique est très différente : dans ce système, les prestations sont définies et garanties : un.e salarié.e sait ce qu’il va toucher, peu importe ce qu’il cotise. C’est un système de prévoyance davantage collectivisé. Le risque est davantage assumé par l’employeur public, avant d’envisager des péjorations. La primauté des cotisations repose sur une logique différente : les cotisations sont connues, mais la rente ne l’est pas. Elle dépend notamment du taux de conversion, qui peut être modifié selon la situation financière de la caisse. Dans ce système, une part plus importante du risque est transférée aux assuré.e.s. L’existence d’un système en primauté des prestations à la CPCL n’a toutefois pas empêché de sérieuses dégradations des conditions de retraite ces dernières décennies.

Des attaques contre les prestations depuis les années 2000

Plusieurs plans d’assainissement ont été mis en place dès le début des années 2000 à la CPCL : augmentation des cotisations, réduction des rentes, pénalisation des retraites anticipées, etc. En 2009, l’employeur public verse 350 millions, en particulier sous la forme d’un prêt sans intérêt à la caisse pour la soutenir financièrement. Une nouvelle étape intervient avec la réforme fédérale de la LPP, entrée en vigueur en 2012 et combattue par nos syndicats. Cette réforme impose aux caisses publiques d’atteindre un taux de couverture de 80%. Cette exigence est dénoncée dans la mesure où un employeur public ne fait pas faillite. L’objectif réelle de la réforme est de pousser les caisses publiques à placer davantage de capitaux sur les marchés financiers, ce qui profite avant tout aux milieux économiques et financiers et non aux actuel.le.s et futur.e.s rentier.ère.s, dont l’argent est joué en bourse avec des pertes colossales lors des crises financières.

La CPCL a dû se conformer à ces règles. En 2013, un plan d’assainissement majeur a modifié en profondeur le système : la rente n’est plus calculée sur les trois dernières années de salaire, mais sur l’ensemble de la carrière. Cette modification a particulièrement pénalisé les femmes. En Suisse, plus de 80% des mères travaillent à temps partiel. Le calcul sur l’ensemble de la carrière réduit fortement leur rente, alors même que ces interruptions et réductions de temps de travail sont causées par la répartition inégale du travail domestique et éducatif. Elles échappent ainsi en partie au système de solidarité des salarié.e.s en début de carrière, qui surcotisent pour la CPCL, vers les salarié.e.s en fin de carrière, qui sous-cotisent puisqu’elles travaillent à temps plein lorsqu’elles surcotisent et à temps partiel par la suite, bénéficiant moins de l’effet de redistribution du système actuel. Les luttes menées avec les assuré.e.s contre ces dégradations n’ont pas été suffisantes pour les empêcher.

Aujourd’hui, après ces mesures contestées, la situation financière de la CPCL suit le chemin de recapitalisation exigé par les normes fédérales. Le comité de la caisse souhaite réformer son plan dans un contexte financier serein, qui permet de compenser les pertes occasionnées par le changement de plan pour les assuré.e.s actuel.le.s. Ce nouveau plan présente des avancées et des désavantages :

Les principaux avantages du nouveau plan

Le nouveau plan prévoit la suppression du montant de coordination et la diminution du seuil d’entrée. Ces mesures permettront aux bas salaires et personnes travaillant à temps partiels d’être mieux assuré.e.s et de bénéficier tout court ou davantage des cotisations de l’employeur. Même si le renforcement de l’AVS reste la priorité du SSP pour améliorer la prévoyance des femmes et des bas salaires, ces changements permettront à des salarié.e.s aujourd’hui exclu.e.s du deuxième pilier d’y accéder. Le nouveau plan améliore de manière importante la couverture du risque en cas d’invalidité et de traiter de manière égalitaire les assuré.e.s concerné.e.s. Longuement attendues, les mêmes prestations que pour les couples marié.e.s sont enfin prévues pour les couples en concubinage jusque-là exclus du plan de la CPCL en cas de décès. Enfin, il permet de réduire les pénalisations en cas de préretraite, favorisant son accès plus égalitaire à tous les niveaux de revenus. Le nouveau plan est également beaucoup plus avantageux pour les personnes qui quitteraient la Ville avant 45 ans environ, avec des meilleures prestations de libre passage et donc un capital plus élevé pour la suite.

Les désavantages du nouveau plan

Le SSP Vaud déplore le parti pris de développer ce nouveau plan dans un système en primauté des cotisations. Durant les discussions et après une assemblée générale des assuré.e.s en octobre 2024, les syndicat SSP et SEV ont demandé que les améliorations du nouveau plan soient intégrées dans un système restant en primauté des prestations. Le comité de la caisse n’a pas souhaité ouvrir cette possibilité, estimant que toute prestation financière supplémentaire doit être financée, impliquant une augmentation des cotisations employé.e-employeur.

Le SSP le regrette, un changement de primauté constitue une transformation majeure qui aurait mérité que plusieurs alternatives soient soumises au vote des assuré.e.s.

Les syndicats se sont en conséquence battus pour obtenir des garanties afin que les risques ne soient pas automatiquement reportés sur les assuré.e.s en cas de changement de système.

Trois mesures importantes ont été obtenues :

• Un passage obligatoire devant le Conseil communal avant toute baisse du taux de conversion, le législatif pouvant à la place décider d’augmenter plutôt les cotisations ;
• L’inscription dans les statuts de la caisse de l’objectif de rémunération de 2.5% ;
• La création d’un fonds de réserve financé par une cotisation employeur de 0.5%.

Ces garanties visent à limiter les risques du passage à la primauté des cotisations.

En résumé :

Le SSP considère que le changement de primauté est un choix déterminant, qui touche à la logique même de la prévoyance et qu’il sera à terme défavorable aux assuré.e.s de la CPCL. Néanmoins, il considère également que le nouveau plan amène de réelles améliorations pour des catégories discriminées dans le plan actuel. Le SSP constate que le nouveau plan apporte des améliorations pour les bas revenus, les femmes, les concubin.e.s, la couverture en cas d’invalidité et la prévoyance des personnes en début de carrière. Les assuré.e.s actuel.e.s bénéficient des mesures de compensation garantissant des prestations au moins équivalentes au plan actuel. Pour les futur.e.s employé.e.s de la Ville, qui ne bénéficieront pas des mesures de compensation, ce sont surtout les personnes à hauts revenus entrant à la Ville dès 45 ans qui perdront les avantages du système actuel. Le SSP laisse donc la liberté de vote aux assuré.e.s. Notre syndicat organisera une assemblée générale pendant la période de consultation afin de permettre un débat collectif et soutiendra les mesures voulues par le personnel.

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