Info syndicale – La-Solution
Septembre 2023
Demande urgente de suspension de la modification des contrats de travail à La Solution – NON à des contrats sans taux d’activité !
Un nombre important de salarié·e·s a récemment contacté les syndicats concernant les congés-modifications et avenants au contrat de travail que souhaite établir La Solution.
Les avenants aux contrats de travail proposés ont un point commun : ils ne comportent pas de taux d’activité ! Or, la CCT San, à laquelle est soumise La Solution depuis le début de cette année, à son article 2.2 est très stricte, elle oblige l’employeur a définir des taux d’activités dans le contrat de travail. Les modifications des contrats de travail ne sont à notre sens pas légales !
Ne pas prévoir de taux d’activité créerait une situation de travail sur appel, qui est également proscrit, et transfèrerait sur les salarié·e·s le risque lié à la planification, risque qui doit être porté par l’employeur.
Le SSP et le syndicat Syna ont d’ores et déjà contacté la Direction de La Solution pour demander la suspension immédiate de la modification des contrats. L’AOSAD, la fédération de organisations de soins à domicile, a également été informée de la situation.
Le SSP encourage les salarié·e·s à prendre contact avec le syndicat pour discuter de la situation, et à ne pas signer les congés-modification pour le moment.
Changement au secrétariat SSP
Nous vous informons que désormais le secteur de la santé parapublic au SSP est par Catherine Friedli, remplaçant Vanessa Monney dans ses fonctions, cette dernière changeant de secteur au sein de notre syndicat.
Pour toute question vous pouvez contacter Catherine Friedli au 021 341 04 13,
Remboursement rétroactif des frais dûs
Une mobilisation gagnante
Suite à la mobilisation collective des salarié·e·s de La Solution, l’organisation de soins à domicile privé à été sommée de se mettre en conformité avec la CCT San, le Code des Obligations et la Loi sur le Travail.
Depuis l’automne 2022, La Solution a dû revoir son fonctionnement, et accorder aux salarié·e·s des conditions de travail qui respectent le cadre légal. Obligation de rémunérer le temps de trajet et les km pour la première et dernière visite de la journée; Obligation de rémunérer l’entier du temps de travail administratif; Obligation de pouvoir vérifier les décomptes kilométriques, sont entre-autres les dispositions que nous avons pu faire appliquer par la mobilisation collective.
La Solution est également soumise à la CCT San depuis le 1er janvier 2023.
Remboursements rétroactifs
Mais la bataille à La Solution n’est pas terminée pour autant. En droit privé, le droit aux prestations dues s’éteint par un délai de cinq ans. Le SSP a donc tenté d’obtenir le remboursement des prestations dues mais non rémunérées avant l’automne 2022 à l’ensemble du personnel. Malheureusement, les discussions avec le Conseil d’administration de La Solution n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur ce point.
Néanmoins, La Solution est d’accord de discuter des rétroactifs de manière individuelle. Pour obtenir un remboursement rétroactif, pour des frais effectifs datant au maximum il y a cinq ans, toute personne qui le souhaite doit donc adresser une demande individuelle à La Solution. Les membres du SSP peuvent être accompagnés par le syndicat dans cette démarche.
Lettre-type
Afin de faciliter les demandes de remboursement rétroactives individuelles, le SSP met à disposition des salarié·e·s et ex-salarié·e·s de La Solution un prototype de lettre-type. (Voir au verso).
Cette lettre demande le remboursement rétroactif sur cinq ans:
- Du temps de trajets et kilomètres pour la première et dernière visite de la journée
- Du temps de travail administratif
- Des veilles dormantes dont le paiement par forfait contrevenait à la CCT.
Le remboursement est accompagné de la demande d’intérêts moratoires de 5%.
La lettre-type peut être téléchargée au format word ci-dessous.
