Indemnisation trajets domicile - lieu de travail habituel

Nouveauté dans la CCT-SAN – Indemnisation des trajets du domicile au lieu de travail

Après de longues négociations la CPP-SAN a décider de modifier au 01.07.25 la règle de la CCT sur le remboursement des kilomètres et du temps de travail entre le lieu de domicile et le lieu de travail pour le personnel itinérant.

Pour ce faire, plusieurs adaptations ont été nécessaires

Contrat de travail incluant le lieu de travail habituel – concerne tout le personnel CCT-SAN

L’article 2.2 de la CCT-SAN prévoit que désormais le lieu de travail habituel doit figurer sur les contrats de travail de l’ensemble du personnel, itinérant ou non (délai pour l’adaptation au 01.01.26).

L’interprétation n°11 de la CCT-SAN définit le lieu de travail habituel comme étant celui où se situe effectivement le centre de l’activité concernée, notamment du point de vue quantitatif.

L’interprétation spécifie le lieu de travail habituel pour deux catégories de personnel itinérant :

• Pour le travailleur itinérant de l’AVASAD, le lieu de travail correspond à la zone géographique de rattachement.
• Pour le travailleur itinérant hors AVASAD, le lieu de travail habituel se situe soit au siège de l’employeur, à une succursale ou au site lié à son activité. Ce lieu correspond à un bureau, un local ou un espace où le travailleur a la possibilité de se reposer.

Le lieu de travail habituel doit être fixé à l’engagement, de même que le calcul de la distance en temps et kilomètre entre le lieu de domicile et le lieu habituel de travail.

Règles de calcul des premiers et derniers trajets pour le personnel itinérant

La nouvelle interprétation n°11bis de la CCT-SAN règle les questions d’interprétation. La rémunération des premiers et derniers trajets de la journée, entre le domicile et le lieu de travail habituel ne concerne que le personnel itinérant, essentiellement des soins à domicile, qui ne commencent finissent la journée chez des patient·es différents. Le personnel de l’AVASAD reste soumis au règlement AVASAD, basé sur une zone géographique et n’est pas concerné par les règles qui suivent.

• « Si le trajet effectué par le travailleur pour se rendre chez son premier client est plus long que le trajet théorique pour se rendre sur le lieu de travail habituel : la différence en kilomètres est rémunérée conformément à l’annexe 5 CCT-San. Le surplus en temps par rapport au trajet ordinaire compte dans la durée du travail. »

• « Si le trajet effectué par le travailleur pour se rendre chez son premier client est moins long ou équivalent au trajet théorique pour se rendre sur le lieu de travail habituel : aucune indemnisation n’est due. »

Exemples d'interprétation

Les exemples ci-dessous figureront dans l'annexe n°11bis sur le site de la CCT-SAN.

Exemple 1 – Trajet entre le domicile et le bénéficiaire plus long que le trajet entre le domicile et le lieu de travail fixé contractuellement :

Un travailleur habite à la Route de Vevey 45, 1009 Pully.Le siège (lieu de travail fixé contractuellement conformément à l’art. 2.2 CCT SAN) de son OSAD est sis à la Route du Lac 2, 1094 Paudex. Le travailleur se rend chez son premier bénéficiaire qui habite à la Route de Lausanne 2, 1610 Oron.

En l’occurrence :

- Le temps de trajet théorique pour se rendre au siège de l’entreprise est de 2 minutes pour un total de 0.7 km

- Le temps de trajet pour se rendre chez le premier bénéficiaire est de 25 minutes pour un total de 17.2 km.

Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

- Les kilomètres pour aller chez son premier bénéficiaire étant plus importants que ceux pour aller au siège (17.2 km - 0.7 km = 16.5 km), l’employeur doit payer : 16.5 km x CHF 0.7 = CHF 11.55 au titre de remboursement des frais kilométriques.

- Le temps de déplacement pour aller chez son premier bénéficiaire étant plus important que celui pour aller au siège (25 minutes contre 2 minutes), le collaborateur doit comptabiliser 23 minutes (25-2) de temps de travail pour ce premier trajet

Exemple 2 – Trajet entre le domicile et le bénéficiaire plus court que le trajet entre le domicile et le lieu de travail fixé contractuellement :

Un travailleur habite à la Route de Vevey 45, 1009 Pully. Le siège (lieu de travail fixé contractuellement conformément à l’art. 2.2 CCT SAN) de son OSAD est sis à l’Avenue de Nestlé 55, 1800 Vevey. Le travailleur rentre de chez son dernier bénéficiaire qui habite à la Route de Châtagny, 1091 Aran.

En l’occurrence :

- Le temps de trajet théorique pour rentrer à son domicile depuis le siège de l’entreprise est de 20 minutes pour un total de 15.3 km.

- Le temps de trajet pour rentrer à son domicile depuis le dernier bénéficiaire est de 10 minutes pour un total de 4.6 km.

Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

- Les kilomètres pour rentrer de chez son dernier bénéficiaire étant moins importants que ceux pour rentrer depuis le siège de son OSAD (4.6 km - 15.3 km = -10.7 km), l’employeur ne doit pas rembourser de frais kilométriques.

- Le temps de déplacement pour rentrer de chez son dernier bénéficiaire étant moins important que celui pour rentrer depuis le siège de son OSAD (10 min. – 20 min. = -10 min.), le trajet ne compte pas comme temps de travail.

Exemple 3 – Temps de travail et frais kilométriques calculés en fonction du lieu de travail fixé contractuellement :

Un travailleur habite à la Route de Vevey 45, 1009 Pully. Le siège (lieu de travail fixé contractuellement conformément à l’art. 2.2 CCT SAN) de son OSAD est sis à l’Avenue de Nestlé 55, 1800 Vevey. Le travailleur se rend chez son premier bénéficiaire qui habite à l’Avenue des Sports, 1400 Yverdon-les-Bains.

En l’occurrence :

- Le temps de trajet théorique pour se rendre au siège de l’entreprise est de 20 minutes pour un total de 15.3 km.

- Le temps de trajet pour se rendre chez le premier bénéficiaire est de 40 minutes pour un total de 44.4 km.

Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

- Les kilomètres pour aller chez son premier bénéficiaire étant plus importants que ceux pour aller au siège (44.4 km - 15.3 km = 29.1 km), l’employeur doit payer : 29.1 km x CHF 0.7 = CHF 20.40 au titre de remboursement des frais kilométriques.

- Le temps de déplacement pour aller chez son premier bénéficiaire étant plus important que celui pour aller au siège (40 minutes contre 20 minutes), le collaborateur doit comptabiliser 20 minutes (40-20) de temps de travail pour ce premier trajet.

Si l’employeur met à disposition des travailleurs un local sis à l’Avenue Galilée 2, 1400 Yverdon-les-Bains et rattache les collaborateurs à ce local (lieu de travail fixé contractuellement conformément à l’art. 2.2 CCT SAN) :

En l’occurrence :

- Le temps de trajet théorique pour se rendre au local mis à disposition par l’entreprise est de 35 minutes pour un total de 42.7 km.

- Le temps de trajet pour se rendre chez le premier bénéficiaire est de 40 minutes pour un total de 44.4 km.

Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

- Les kilomètres pour aller chez son premier bénéficiaire étant plus importants que ceux pour aller au local (44.4 km - 42.7 km = 1.7 km), l’employeur doit payer : 1.7 km x CHF 0.7 = CHF 1.20 au titre de remboursement des frais kilométriques.

- Le temps de déplacement pour aller chez son premier bénéficiaire étant plus important que celui pour aller à la succursale (40 minutes contre 35 minutes), le collaborateur doit comptabiliser 5 minutes (40-35) de temps de travail pour ce premier trajet.

Exemple 4 – comptabilisation du temps de trajet et des frais de déplacement en cas d’horaire coupé :

Un travailleur habite à la Route de Vevey 45, 1009 Pully. Le siège de son OSAD (lieu de travail fixé contractuellement conformément à l’art. 2.2 CCT SAN) est sis à l’Avenue de Nestlé 55, 1800 Vevey. Le bénéficiaire X habite à la Route de Vevey 8, 1807 Blonay.

Le bénéficiaire Y habite à la Route du Village 14, 1070 Puidoux. La journée de travail est interrompue après la visite chez le bénéficiaire X à 11h00 et jusqu’à 13h00 où le travailleur doit se rendre chez le bénéficiaire Y. Seule la distance entre le bénéficiaire X et le bénéficiaire Y, de même que le temps de déplacement y afférent, sont comptabilisés.

En l’occurrence :

- Le temps de trajet théorique pour se rendre du bénéficiaire X au bénéficiaire Y est de 13 minutes pour un total de 13.6 km. Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

- Les kilomètres pour aller du bénéficiaire X au bénéficiaire Y doivent être comptabilisés. L’employeur doit payer 13.6 km x CHF 0.7 = CHF 9.50 au titre de remboursement des frais kilométriques.

- Le temps de déplacement pour aller du bénéficiaire X au bénéficiaire Y de 13 minutes compte comme temps de travail.

- Les autres déplacements du travailleur entre 11h00 et 13h00 ne sont comptabilisés ni comme frais de déplacement, ni comme temps de travail.