La Cour constitutionnelle vaudoise a admis le recours déposé par les Juristes progressistes vaudois·es, le Syndicat des services publics et deux particuliers. Elle a décidé que le durcissement des amendes prévues en cas d’entrave ou de refus d’obéir à un ordre d’un·e agent·e de police violait le principe d’individualisation des sanctions et donc le droit fédéral. Elle a, en conséquence, annulé la modification de l’article 29 du Règlement général de la police de Lausanne adoptée par le Conseil communal le 27 mai 2025.
Règlement de Police de la Ville de Lausanne : une nouvelle réjouissante
La Cour constitutionnelle vaudoise annule la modification de l’article de loi votée par le Conseil communal de Lausanne visant à augmenter les sanctions en cas d’entrave ou de refus d’obéir à un ordre d’un·e agent·e de police
