Le 27 mai 2025 dernier, le Conseil Communal de la Ville de Lausanne a accepté une modification du Règlement de police qui sanctionne « celui qui, d’une quelconque manière, entrave l’action d’un fonctionnaire, notamment d’un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un agent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions […]. L’amende est de CHF 500.-. Demeurent réservés les cas de peu de gravité. En cas de récidive ou de contravention continue, l’amende est au minimum de CHF 850.-. ». Cette modification a été acceptée par le Canton en date du 19 décembre 2025.
Suite à la publication de cette décision d’approbation, les différentes parties précitées ont uni leurs forces pour contester cette modification et en faire examiner le bien-fondé par un tribunal. En effet, cette modification soulève à nos yeux différents problèmes essentiels sous l’angle des droits fondamentaux, des droits des minorités, des principes généraux du droit pénal, ainsi que de la conformité au droit supérieur.
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| 26.01.2026 | CP - Recours - règlement manifestations Commune de Lausanne | PDF (196,2 kB) |
