La demande que le budget 2026 soit également intégré dans cette négociation n’est pas traitée dans le cadre de la position communiquée par le collège gouvernemental. Nous lui demandons instamment de se prononcer à ce propos, clairement. Dans sa communication du 12 décembre, le Conseil d'Etat affirme que, au vu de ces décisions, il considère désormais la grève comme illicite :
« Sur la base de cette nouvelle donne, le Conseil d’État considère que les conditions de licéité de la grève ne sont plus remplies. »
La position du Conseil d'Etat constitue une très grave atteinte au droit de grève, à la liberté syndicale et aux dispositions mêmes que contiennent la LPers dans son article 42 (droit d’association) et dans son article 52 (paix du travail et recours à la grève). Nous la considérons comme une attaque décisive contre l’indépendance syndicale et les droits généraux des salarié·es. Nous nous opposons à l'affirmation quant à l’illicéité de la grève pour plusieurs raisons.
Le recours à la grève est réglé par l’article 52 de la LPers auquel le Conseil d'Etat ne peut se soustraire. La grève est également un droit constitutionnel qui s’impose au Conseil d'Etat et dont nous attendons qu'il respecte strictement le cadre. Sur ces bases, il est évident que la fin d’une grève ne saurait être décrétée par l’employeur. Nous relevons à nouveau que le gouvernement n’a jamais daigné ouvrir des négociations avec nos organisations malgré nos demandes que nous réitérons par cette lettre- ni même les consulter alors qu’a éclaté et se prolonge un conflit du travail massif, licite et légal.
Il y a pire: sans égard pour nos revendications, le Conseil d'Etat affirme que le motif du conflit collectif n’existerait plus du fait du retrait des deux décrets mentionnés en titre. Le retrait de ces mesures constitue une décision du Conseil d’Etat qui est une avancée limitée. Elle n’en épuise pas pour autant les motifs du litige, qui restent très importants. Nous maintenons donc les mesures de lutte. Nos revendications leur sont connues et nous nous permettons de les y renvoyer, en relevant que le Conseil d'Etat a affirmé dans sa communication maintenir la mesure de 24 millions sur le personnel sous une autre forme que la “contribution de crise”, impactant et dégradant ainsi les conditions de travail. Troisièmement, nous notons que, conformément à sa politique de refus du dialogue avec les organisations syndicales, le Conseil d'Etat n’a pas daigné nous adresser directement ses considérations. Nous les avons apprises par voie de presse.
Cette manière de procéder génère une confusion générale qui non seulement entrave le droit de grève, mais fait courir le risque d’un service minimum inadapté. Les messages les plus confus circulent dans les services et les établissements.
Le Conseil d'Etat n’ignore en effet pas que des lieux de travail se sont déterminés pour une grève reconductible sur la semaine du lundi 15, mardi 16 et mercredi 17 décembre. Nous soutenons ces décisions.
Nous demandons dès lors au Conseil d'Etat d’organiser sans délai une réunion avec nos syndicats afin de clarifier la position et leurs intentions sur le droit de grève et la liberté syndicale ainsi que sur les mesures d’économies frappant le personnel, d’ouvrir des négociations sur ces dernières et les revendications des salarié.es du secteur public et subventionné.
Dans l’immédiat, nous en appelons au respect des principes élémentaires du droit constitutionnel et international en cessant cette attaque contre l’exercice du droit de grève et la liberté syndicale.
En l’état, nous considérons que les conditions de la grève sont remplies et en appelons à des négociations urgentes.
Ce courrier revêt également la forme de lettre ouverte.
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| 15.12.2025 | Courrier_liceite_greve_20251215 | PDF (143,4 kB) |
