Communiqué de presse : nouveau plan de prestations de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV)

de: Véronique Landry et David Gygax

Le Syndicat des services publics a pris connaissance, ce matin, du nouveau plan de prestations de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) adopté par le conseil d’administration (CA).

Selon ce plan:

  • l’âge terme pour la retraite passerait de 63 ans aujourd’hui à 65 ans

  • les âges minimums de retraite de 62 et 60 ans aujourd’hui passeraient à 64 et 62 ans

  • la durée minimum de cotisations pour avoir les plein-droits passerait à 40 ans contre 38 aujourd’hui.

Ces mesures sont destinées à compenser la baisse du taux technique, que le CA prévoit de faire passer de 3,25% aujourd’hui à 2,5%. Le plan du conseil d’administration sera présenté à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) le 31 octobre 2017. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019, si le Conseil d’Etat et les organisations du personnel ne présentent pas un autre plan, à négocier d’ici au 30 juin 2018.

Le SSP rappelle qu’il n’avait pas signé, au printemps 2013, l’accord Conseil d’Etat-FSF validé par le Grand Conseil. Ce plan devait, selon ses partisans, « garantir les rentes à moyen terme » et « sécuriser la CPEV ». Rien de cela ne s’est réalisé et quatre ans après son entrée en vigueur, on demande à nouveau aux salarié.e.s de passer à la caisse. De plus, sous couvert d’une ouverture à une alternative, la CPEV pratique la politique du fait accompli en transmettant son plan à l’As-So sans aucune négociation avec les employé-e-s et les employeurs. Cela péjore notablement les conditions d’une éventuelle future négociation avec le Conseil d’Etat. Pour l’imager, on peut considérer que le conseil d’administration a disposé des mines un peu partout sur un terrain de football et qu’il lance le ballon en invitant Conseil d’Etat et personnel de la fonction publique à disputer la partie.

Nous refusons cette logique: dans le système du 2e pilier, c’est à l’employeur d’assurer les conditions de retraite du personnel qui a travaillé pour lui. C’est donc à l’employeur de financer les mesures que le conseil d’administration croit utile de prendre.

Le SSP considère que l’information et la mobilisation du personnel doivent débuter dès aujourd’hui. Nous appelons ainsi à la tenue d’une assemblée générale de la fonction publique à une date rapprochée et dans des modalités à définir avec les autres organisations du personnel.

Pour la section Vaud-Etat du SSP
Véronique Landry, présidente
David Gygax, secrétaire

Pourquoi nous appelons à refuser ce plan

  • La CPEV réalise, depuis 2013 et même avant, des résultats positifs – les scenarios optimistes de 2013 se sont presque tous réalisés. Si on demande aux salariés de travailler deux ans de plus alors que la caisse va bien, que se passera-t-il quand elle ira mal ?

  • Les effets du plan de 2013 (entré en vigueur en 2014) n’ont pas encore été entièrement déployés. Nous nous opposions aux baisses de prestations impliquées par le nouveau plan il est donc clair que le fait de prévoir de nouvelles coupes, sans même avoir mis à l’épreuve le plan actuel, est inacceptable pour le SSP.

  • Si le taux technique doit être abaissé et que le degré de couverture baisse en conséquence, ni les salarié.e.s, ni les rentiers ne peuvent en être tenus responsables.

  • Les prévisions des experts d’aujourd’hui ont un point commun avec les prévisions des experts d’hier : elles sont fausses. Personne ne peut en effet présager de ce qui va se passer sur les marchés financiers, sur les marchés immobiliers ou en matière de taux d’intérêt à un horizon aussi éloigné que 2052 (échéance pour les caisses publiques pour avoir un degré de couverture de 80%).

  • Le degré de couverture de la CPEV était de 75.2% au 31 mai dernier, soit à 4.8% seulement des 80% qui doivent être atteints en... 2052.