Au vu des pertes fiscales annoncées par l’Etat et les communes, qui pourraient dépasser les 500 millions par année, l’accueil de jour des enfants se trouve en grand danger.
Couverture insuffisante
En cette période d’élections communales, à gauche comme à droite, les partis politiques promettent tous la création urgente de places d’accueil extrafamilial. En effet, malgré le développement de plus de 9000 places sur le territoire cantonal depuis 2009, le manque de places d’accueil reste un problème majeur pour bon nombre de familles vaudoises. Une étude de Statistique Vaud montre en effet que le taux de couverture dans le canton, soit le nombre de places pour 100 enfants, était très faible en 2014. Il se situait à 20% pour les enfants de 0 à 4 ans, 13,4% pour les enfants entre 5 et 12 ans. A titre de comparaison, à Genève plus de trois quart des enfants en âge préscolaire sont accueillis en milieu extrafamilial, dont 65% dans des structures d’accueil de jour.
À ce problème de pénurie s’ajoute un développement très inégal des places , certaines communes n’offrant pas du tout d’accueil sur leur territoire.
Alors que les promesses électorales fleurissent et que la Fondation d’accueil de jour (Faje) annonce la création de 13 000 places supplémentaires d’ici à 2022 – ce qui serait salutaire mais nous laisserait toujours largement derrière Genève en terme de taux de couverture – la question du financement de l’accueil de jour n’est que rarement évoquée. Il faut dire que la structure du financement est compliquée dans le canton. Une partie du subventionnement de l’accueil de jour des enfants se fait à travers la Faje, dont le fonds est essentiellement alimenté par l’Etat, les communes et les employeurs. Ce fonds couvre environ 20% des salaires du personnel éducatif, ce qui correspond à 14% des frais totaux d’une structure d’accueil. Le reste, soit 86% du budget des structures d’accueil, est financé par les budgets communaux (46% en moyenne) et les parents (40% en moyenne). Pour certains ménages cela peut représenter, selon les chiffres d’une étude réalisée par la Confédération en 2013, entre 15 et 20% de leur budget. L’accueil de jour est donc majoritairement à charge des parents et des communes. Avancer que l’augmentation de la part cantonale du financement créera automatiquement des places supplémentaires relève donc de la fable.
Accueil au rabais?
Chaque année, au moment du budget cantonal, le SSP – Région Vaud demande une augmentation de la part cantonale à la Faje, afin de permettre la création de davantage de places d’accueil de qualité et de soulager les parents. Les communes demandent la même chose, mais avant tout pour atténuer l’impact de l’accueil de jour dans leurs budgets. Cette discussion a enfin eu lieu, pas seulement entre les communes et le canton, mais surtout entre le Conseil d’Etat, la CVCI (Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie) et le Centre patronal, dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises.
Dans l’exposé des motifs et projets de lois et de décrets (EMPD) soumis au Grand conseil vaudois en juin 2015, un chapitre est consacré au financement de la Faje par l’Etat. On peut y lire que, dans le cadre des discussions entre le Conseil d’Etat et les représentants patronaux en vue d’une baisse de la fiscalité des entreprises, une des contreparties consisterait en l’augmentation du financement de la Faje par l’Etat et les employeurs. Le Conseil d’Etat propose ainsi de faire passer son financement actuel de 30 millions à un peu plus de 60 millions, et celui des employeurs de 25 à 48 millions d’ici à 2022. Ainsi, la participation de l’Etat au financement du coût total de l’accueil de jour des enfants passerait de 8,83% en 2016 à 10,02% en 2022. Celle des employeurs privés, de 5,94% à 7,26%. Celle des parents resterait quant à elle stable, à 38,40%. Par contre celle des communes baisserait, de 42,28% à 39,89%. Ainsi, malgré l’augmentation de la part de l’Etat, le subventionnement du secteur enfance deviendra incertain et sera mis sous pression par les pertes fiscales engendrées par la RIE III. En effet, les pertes des communes seraient très importantes en cas d’acceptation de la réforme de la fiscalité. A titre d’exemple, Lausanne pourrait perdre entre 50 et 60 millions de recettes fiscales, Nyon environ 4 millions, Vevey 3,7 millions, Yverdon 3,2 millions, Renens 2,7 millions et Orbe 1,2 millions. Dès lors, on peut se demander comment les communes continueront à subventionner le 40% du coût total des places d’accueil non seulement actuelles, mais aussi futures, sans rogner sur la qualité de cet accueil et/ou sans augmenter les impôts communaux sur les personnes physiques.
Au final, l’addition risque d’être payée par les citoyen-ne-s (hausse des impôts communaux), les salarié-e-s (baisse des conditions de travail) et les usager-ère-s (baisse de la qualité des prestations). Car pour assurer un accueil de jour de qualité, il faut plus de moyens financiers et non moins! Sans quoi, ce qu'on nous promet est un accueil au rabais qui se fera en économisant encore sur les salaires et les conditions de travail du personnel – et donc sur la qualité.
